 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (2.02 Mo)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
Page(s) |
48 p. |
Notes |
DO Actualités, 08/11/2007, n° 41, p. 7-11 |
Ref |
93722 |
|
Une circulaire ACOSS du 24 octobre 2007 apporte des précisions quant à l’application de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi dite « TEPA », du 21 août dernier. Cette circulaire précise notamment que la réduction salariale due au titre des heures supplémentaires s’impute sur les seules cotisations salariales de sécurité sociale dues chaque mois sans que soit admis un report sur le mois suivant ou sur un autre salarié de l’établissement. Toutefois, en présence d’un accord de modulation, d’annualisation ou de convention de forfait en jours sur l’année, le nombre d’heures éligibles au TEPA ne peuvent être définitivement connues qu’en fin d’année. Dans ce cas, la réduction salariale ne pourra pas en pratique être imputée sur le mois de décembre. La circulaire admet donc que cette imputation puisse s’opérer par le biais d’une régularisation sur le tableau récapitulatif annuel. Le même principe est admis pour l’imputation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
|
||
|
LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | HEURE COMPLEMENTAIRE | DEDUCTION DE COTISATION | EMPLOI | CHARGE | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON | REDUCTION DE COTISATION |
|
Le nouveau régime des heures supplémentaires Article | Article de revue Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/11/2007 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Circulaire ACOSS n° 2007-126 du 8 novembre 2007 relative à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 08/11/2007 |
|
Haut de page |